22-04-2026 15:51 - La cour d’appel tranche dans l’affaire dite du « laboratoire de police »

La cour d’appel tranche dans l’affaire dite du « laboratoire de police »

SHEMS MAARIF - La cour d’appel de Nouakchott a rendu son verdict dans le dossier impliquant l’ancien sénateur Mohamed Ould Ghadda, confirmant pour l’essentiel la décision de première instance. L’ex-président de l’Organisation de la transparence globale reste relaxé sur plusieurs points, mais a été reconnu coupable d’un chef d’accusation lié à l’autorité des décisions de justice.

Les juges ont maintenu son acquittement concernant les accusations d’entrave au travail de la justice, d’outrage à des agents des forces publiques ainsi que de diffusion de fausses informations sur internet. En revanche, ils ont retenu contre lui la qualification de remise en cause de décisions judiciaires, pour laquelle il écope d’une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.

Cette décision fait suite à l’appel introduit par le parquet contre le jugement initial rendu dans ce dossier communément appelé « affaire du laboratoire de police ».

Au départ, quatre chefs d’accusation avaient été portés contre l’ancien parlementaire. Outre ceux déjà mentionnés, il lui était reproché d’avoir porté atteinte à la crédibilité de décisions de justice.

Durant la phase d’instruction, le juge avait rejeté la demande du parquet visant à le placer en détention, optant pour une mesure de contrôle judiciaire assortie d’une interdiction de communication autour de l’affaire. Cette décision avait ensuite été annulée par la chambre d’accusation, qui avait ordonné son placement en prison.

L’ancien sénateur avait été interpellé par des policiers en civil dans la nuit du 13 au 14 décembre, peu après avoir exprimé son intention de remettre des éléments au parquet. Il avait d’abord été remis en liberté avant d’être à nouveau incarcéré à la suite de la décision de la chambre d’accusation.

Enfin, le parquet de Nouakchott Ouest avait auparavant classé sans suite l’ensemble des poursuites visant les personnes impliquées dans ce dossier, estimant, après examen des pièces et auditions, que les faits relevés ne constituaient pas des infractions pénales au regard de la loi.





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